Conditions générales de vente

Préambule — Le prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations réalisées par Nicolas Brai EI, entrepreneur individuel exerçant sous la marque OptymaPro, 806, avenue des Plans, 06270 Villeneuve-Loubet, SIREN 104 702 634, RCS Antibes, TVA non applicable (article 293 B du CGI), ci-après « le Prestataire ». Contact : contact@optymapro.fr, 07 56 99 29 60, ou le formulaire de contact.

Article 1 — Champ d’application : professionnels uniquement

Les prestations sont réservées aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et collectivités) agissant dans le cadre de leur activité, ci-après « le Client ». Toute commande emporte l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d’un devis signé prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose notamment : la création et la refonte de sites internet, de pages de destination et de boutiques en ligne ; la conception de tunnels de vente ; le développement d’applications métier et d’automatisations, y compris à l’aide d’outils d’intelligence artificielle ; la mise en place et la gestion de campagnes Google Ads ; le référencement naturel local ; l’hébergement, la maintenance ; la formation et l’accompagnement. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail), accompagné de l’acompte prévu. Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix « à partir de » publiés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Les frais de tiers nécessaires à la prestation (nom de domaine, envoi de SMS, clé d’API d’intelligence artificielle, licences, budget publicitaire) sont indiqués dans le devis et, sauf mention contraire, payés directement par le Client à ces tiers.

Article 5 — Paiement

• Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, sauf échéancier prévu au devis.
• Abonnements (hébergement, maintenance, gestion Google Ads, référencement, accompagnement) : facturés mensuellement, payables à réception de facture.
• Les factures sont payables par virement bancaire, à réception, et au plus tard dans le délai de 30 jours suivant leur date d’émission.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). En cas de retard supérieur à 15 jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l’hébergement et les campagnes publicitaires, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès aux comptes, informations légales) et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet. Il désigne un interlocuteur, valide les étapes du projet et respecte la réglementation applicable à son activité, notamment pour les contenus publiés et les données personnelles de ses propres clients.

Article 8 — Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments demandés. Le projet est présenté sur une adresse de test ; le Client dispose de 8 jours pour signaler les anomalies. Sans réserve motivée dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies signalées pendant la recette sont corrigées sans frais.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site ou de l’application livrés et reçoit, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Le nom de domaine et les comptes (Google, publicité, hébergement le cas échéant) sont ouverts au nom du Client.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, modules et briques logicielles génériques préexistants ou réutilisables ; il en concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et sans limitation de durée pour les besoins de son activité. Les composants libres restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter la réalisation à titre de référence commerciale.

Article 10 — Hébergement et maintenance

Lorsque le Prestataire héberge le site ou l’application, il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité, leur sécurité et des sauvegardes régulières, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L’abonnement de maintenance couvre les mises à jour, la surveillance et les petites modifications décrites au devis. À la fin de l’abonnement, le Prestataire remet au Client, sur demande, une copie complète de son site et de ses données.

Article 11 — Publicité en ligne (Google Ads)

Les campagnes sont diffusées sur un compte publicitaire au nom du Client, payé directement par le Client à Google. Lorsque le Prestataire intervient sur ce compte, il agit en qualité de mandataire, dans les limites des budgets validés par écrit par le Client. Le Prestataire rend compte de son action et ne perçoit aucune rémunération de la régie. Les résultats des campagnes dépendent de facteurs extérieurs (concurrence, règles de la régie, saisonnalité) : aucun volume de demandes ni aucune position n’est garanti.

Article 12 — Automatisations et intelligence artificielle

Les automatisations livrées sont conçues pour que les actions importantes (envoi d’un devis, d’un message, d’une réponse publique) soient validées par le Client ou son équipe. Les contenus proposés par un outil d’intelligence artificielle doivent être relus avant usage : le Client reste responsable de leur utilisation. Les services d’intelligence artificielle, d’envoi de SMS ou de messagerie sont souscrits au nom du Client, qui en accepte les conditions d’utilisation.

Article 13 — Nature des engagements et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client), ni des défaillances des services de tiers (hébergeurs, régies publicitaires, fournisseurs d’API, moteurs de recherche). Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (formulaires du site du Client, fichiers clients, messages), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, n’en fait aucun autre usage, informe le Client de toute violation, l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées et restitue ou supprime les données à la fin de la prestation. Les sous-traitants ultérieurs utilisés sont indiqués au Client. Le traitement des données des prospects et clients du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin.

Article 16 — Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Chaque partie peut les résilier par écrit, avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit par la partie lésée. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.